Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou sur une pension alimentaire entre époux

Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou sur une pension alimentaire entre époux :
 
  • Les derniers avis d'imposition et déclarations de revenus, si l'époux en a reçu de nouveaux depuis le dépôt de la requête
  • Les six derniers bulletins de salaire, à actualiser au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et si possible le bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente
  • Les trois dernières déclarations de revenus professionnels, si l'époux n'est pas salarié
  • Les six derniers relevés POLE EMPLOI en cas de chômage
  • Les derniers avis de notification de droits de la caisse d'allocations familiales, le cas échéant
  • Justificatifs des charges courantes incompressibles
 
Charges courantes à actualiser en cours de procédure :
 
  • Les appels des tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou le tableau des prélèvements mensuels effectués par l'Administration fiscale
  • La copie de la taxe d'habitation + redevance TV
  • La copie de la taxe foncière
  • La copie du contrat de bail
  • Les six derniers appels de loyers et les 6 dernières quittances
  • Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée
  • Les factures de primes d'assurances habitation, voiture de l'année écoulée
  • Les justificatifs de l'inscription auprès d'une mutuelle médicale et les factures de prime correspondantes
  • Les trois dernières factures EDF et les trois dernières factures Gaz de France
  • Les trois dernières factures de téléphone
  • Les trois dernières factures d'eau
  • La copie des contrats de prêt en cours (logement, consommation, ouverture de crédit) et les tableaux d'amortissement correspondants
  • Le cas échéant, les pièces justificatives de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement par la commission de surendettement
 
Charges spécifiques aux enfants
 
  • La copie de six derniers bulletins de salaires de la nourrice ou de l'employée de maison
  • La copie de factures de scolarité de l'année scolaire en cours, si l'enfant est scolarisé en école privée ou à l'université
  • La copie des factures de cantine, de garderie/centre aéré, etc. de l'année scolaire en cours
  • La copie des factures afférentes aux activités extra scolaires de l'année en cours
  • La copie des factures de colonies, camps, voyages scolaires, etc. De l'année en cours
  • La copie des justificatifs des frais de transport (bus de ramassage scolaire, carte de transport, etc.)
  • Le cas échéant, la copie des factures ou tickets de caisse relatifs à des achats importants (équipements sportifs, achats de rentrée scolaire ou livres, ordinateurs, équipements divers nécessaires à la poursuite des études).
  • Les justificatifs de frais de santé importants (lunettes, orthodontie, etc.), non intégralement remboursés.