Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire

Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire :
 
  • La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil.
  • Les justificatifs des revenus et charges courantes comme indiqué précédemment
  • La copie des titres de propriété immobiliers, concernant les biens communs, ou les biens propres
  • Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs
  • La copie de la carte grise du véhicule
  • Les statuts des sociétés mis à jour
  • Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage
  • Le cas échéant, la reconstitution de carrière effectuée par la caisse de retraite, et le calcul des points de retraite
 
  • Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou sur une pension alimentaire entre époux
  • Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire