Votre dossier

Ces pièces doivent être déposées en même temps que la requête, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

• Une copie intégrale de l'acte de mariage des époux
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux, et de chaque enfant
• La copie du contrat de mariage, s'il y a lieu
• La photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale, avec indication du payeur s'il y a lieu.
• Les nom et adresse de l'employeur de chaque époux
• Les nom et adresse de la caisse de retraite dont dépend chaque époux
• Les trois dernières déclarations de revenus du couple
• Les trois derniers avis d'imposition du couple.

• Les derniers avis d'imposition et déclarations de revenus, si l'époux en a reçu de nouveaux depuis le dépôt de la requête
• Les six derniers bulletins de salaire, à actualiser au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et si possible le bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente
• Les trois dernières déclarations de revenus professionnels, si l'époux n'est pas salarié
• Les six derniers relevés POLE EMPLOI en cas de chômage
• Les derniers avis de notification de droits de la caisse d'allocations familiales, le cas échéant
• Justificatifs des charges courantes incompressibles

Charges courantes à actualiser en cours de procédure

• Les appels des tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou le tableau des prélèvements mensuels effectués par l'Administration fiscale
• La copie de la taxe d'habitation + redevance TV
• La copie de la taxe foncière
• La copie du contrat de bail
• Les six derniers appels de loyers et les 6 dernières quittances
• Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée
• Les factures de primes d'assurances habitation, voiture de l'année écoulée
• Les justificatifs de l'inscription auprès d'une mutuelle médicale et les factures de prime correspondantes
• Les trois dernières factures EDF et les trois dernières factures Gaz de France
• Les trois dernières factures de téléphone
• Les trois dernières factures d'eau
• La copie des contrats de prêt en cours (logement, consommation, ouverture de crédit) et les tableaux d'amortissement correspondants
• Le cas échéant, les pièces justificatives de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement par la commission de surendettement

Charges spécifiques aux enfants

• La copie de six derniers bulletins de salaires de la nourrice ou de l'employée de maison
• La copie de factures de scolarité de l'année scolaire en cours, si l'enfant est scolarisé en école privée ou à l'université
• La copie des factures de cantine, de garderie/centre aéré, etc. de l'année scolaire en cours
• La copie des factures afférentes aux activités extra scolaires de l'année en cours
• La copie des factures de colonies, camps, voyages scolaires, etc. De l'année en cours
• La copie des justificatifs des frais de transport (bus de ramassage scolaire, carte de transport, etc.)
• Le cas échéant, la copie des factures ou tickets de caisse relatifs à des achats importants (équipements sportifs, achats de rentrée scolaire ou livres, ordinateurs, équipements divers nécessaires à la poursuite des études).
• Les justificatifs de frais de santé importants (lunettes, orthodontie, etc.), non intégralement remboursés.

• La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil.
• Les justificatifs des revenus et charges courantes comme indiqué précédemment
• La copie des titres de propriété immobiliers, concernant les biens communs, ou les biens propres
• Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs
• La copie de la carte grise du véhicule
• Les statuts des sociétés mis à jour
• Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage
• Le cas échéant, la reconstitution de carrière effectuée par la caisse de retraite, et le calcul des points de retraite